071 34 26 06L'arrêté royal du 04/05/2007 a instauré l'obligation pour tous les chauffeurs de camions et d'autocars d'être titulaires, non seulement du permis de conduire requis pour la catégorie de véhicule, mais aussi du CAP (Certificat d'Aptitude Professionnelle).
Le CAP s'obtient en même temps que le permis de conduire sur base d'examens complémentaires.
La validité du CAP est de 5 ans. Si le CAP n'a pas été renouvelé, le permis de conduire NE PEUT PLUS ETRE UTILISE à des fins professionnelles.
Renouvellement du CAP
- • Obligation de suivre une formation dans un centre OCF agréé par le SPF Mobilité et Transports.
- • Cette formation continue est de 35 heures réparties en 5 modules de 7 heures.
La formation peut être suivie comme suit :
- • 7 heures par an ou
- • 35 heures dans la même année.
| Remarque : la seule obligation est d'avoir suivi les 35 heures de cours endéans chaque période de 5 ans. |
Mesure transitoire
- Applicable uniquement aux titulaires de permis C/CE délivrés avant le 10/09/2009.
- Les chauffeurs devront avoir suivi les 35 heures avant le 10/09/2016 ; au delà de cette date, à défaut d'avoir suivi la formation de 35 heures, le permis de conduire ne pourra plus être utilisé à des fins professionnelles pour les catégories C/CE
Pour plus d’informations, consulter le site du Service Public Fédéral Mobilité et Transports :
- Aptitude professionnelle
http://mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/permisdeconduire/conduirevehicule/vehicule2/cap
- Infos Aptitude professionnelle C (conducteurs camion)
http://mobilit.belgium.be/fr/Resources/publications/routier/pub_rijbewijs_cap_vakbekwaamheid_c.jsp
- Infos Aptitude professionnelle D (conducteurs autocar)
http://mobilit.belgium.be/fr/Resources/publications/routier/pub_rijbewijs_cap_vakbekwaamheid_d.jsp